CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
IDENTITÉ
Le site miliyamedium.com propose des prestations sous le nom commercial Miliya.
Identité du professionnel : Elisabeth M
Statut juridique : entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 50 avenue Edouard Bourlaux, 33140 Villenave d'Ornon, France
Immatriculation : SIREN 890 243 397 — SIRET 890 243 397 00019 — RCS Bordeaux 890 243 397
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone Whatsapp : +447418642209
Adresse e-mail : contact@miliyamedium.com
Le professionnel ainsi identifié est désigné dans les présentes conditions sous le nom « Miliya ».
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent l'utilisation du site miliyamedium.com et les commandes de prestations effectuées par des consommateurs agissant à des fins personnelles. Elles précisent les modalités de commande, de paiement et de réalisation des prestations, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Les caractéristiques de la prestation choisie, son prix et son délai de réalisation sont présentés avant la commande, conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues notamment à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles portées à votre connaissance et acceptées lors de la commande. Une modification ultérieure des présentes conditions ne modifie pas les commandes déjà conclues.
CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRESTATIONS
Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes âgées d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. En passant commande, vous confirmez remplir ces conditions et communiquer des informations exactes.
Miliya ne traite aucune question liée à la santé. Les prestations ne constituent pas une consultation médicale, psychologique, juridique ou financière et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié.
NATURE ET LIMITES DES GUIDANCES
Miliya propose des prestations personnalisées de voyance, de médiumnité et de guidance ainsi que, selon les offres disponibles, des accompagnements à dimension astrologique ou spirituelle. Ces prestations reposent sur une démarche intuitive et interprétative. La voyance et la médiumnité ne sont pas des sciences exactes : elles ne permettent ni de garantir la survenue d'un événement, ni de fixer une date précise, ni de déterminer le comportement d'une autre personne, ni d'assurer l'obtention d'un résultat déterminé. Les interprétations astrologiques ou spirituelles ne sont pas présentées comme des faits scientifiquement établis.
Une guidance a pour objet de vous apporter un éclairage sur votre situation. Vous conservez votre libre arbitre et restez libre de suivre ou non les éléments qui vous sont transmis.
En commandant une prestation, vous reconnaissez cette absence de garantie de résultat. Miliya s'engage à réaliser personnellement la prestation convenue en y mettant tout son savoir-faire et toute sa diligence : elle est tenue d'une obligation de moyens quant au contenu de la guidance. Elle reste en revanche tenue de fournir la prestation commandée conformément à sa description, dans le format et le délai annoncés.
Chaque prestation est intégralement réalisée par Miliya elle-même, à partir des éléments que vous lui transmettez. Aucune guidance n'est générée automatiquement, produite au moyen d'un outil d'intelligence artificielle, tirée d'un contenu préétabli ou sous-traitée à un tiers. Les documents, messages audio et consultations que vous recevez sont uniques et rédigés pour vous seule. C'est ce travail personnel qui constitue l'objet de votre commande et qui explique les délais de réalisation annoncés.
PRESTATIONS PROPOSÉES
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur sa page de présentation : objet, format, contenu, prix, délai de réalisation et, pour les consultations en direct, durée de l'échange. Selon la prestation choisie, la guidance est réalisée en direct, transmise sous forme de message audio ou remise dans un document PDF personnalisé.
La Question unique porte sur une question précise. Elle ne comprend pas une guidance générale ni plusieurs consultations distinctes. Les guidances thématiques concernent le domaine indiqué dans leur description, et la Guidance complète porte sur les thèmes annoncés sur sa page de présentation. Les prestations temporaires sont proposées pendant la période et selon les modalités indiquées sur leur page.
La commande comprend les éléments décrits au moment de l'achat. Une nouvelle question ou une demande dépassant ce périmètre peut faire l'objet d'une proposition distincte, soumise à votre accord préalable. En revanche, une demande visant à obtenir un élément manquant ou à corriger un défaut d'exécution de la prestation initialement commandée ne constitue pas automatiquement une prestation supplémentaire payante.
PRIX
Les prix sont affichés en euros et correspondent au montant total à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui indiqué lors de la validation de votre commande ; les modifications de tarifs concernent uniquement les commandes futures. Les éventuelles réductions et leurs conditions d'application sont précisées avant le paiement.
Les prestations sont réalisées à distance, sans expédition matérielle. Les frais habituels liés à votre connexion Internet ou à votre opérateur restent à votre charge. Aucun supplément correspondant à une prestation additionnelle ne peut vous être facturé sans votre accord préalable.
COMMANDE ET ACCEPTATION
Vous sélectionnez la prestation souhaitée et renseignez les informations nécessaires à la commande. Avant sa validation définitive, vous pouvez vérifier son contenu, son prix total et corriger les éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. La commande implique une obligation de paiement, indiquée lors de sa validation conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.
L'acceptation des présentes conditions est recueillie au moyen d'une case distincte et non précochée du parcours de commande. Le contrat est conclu après validation du paiement et confirmation de la commande.
Avant de commencer votre guidance, Miliya recueille votre accord écrit pour qu'elle soit réalisée sans attendre la fin du délai de quatorze jours. L'acceptation des présentes conditions ne vaut pas, à elle seule, cet accord.
Une confirmation vous est adressée par e-mail. Elle comprend le récapitulatif de votre commande et les informations que vous avez renseignées, les présentes conditions dans leur version applicable à votre commande, dont le formulaire de rétractation qui figure à la fin du document, ainsi que votre facture au format PDF. Ces éléments vous sont remis sur un support que vous pouvez conserver, au plus tard avant le début de la prestation, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation. Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez votre dossier de courriers indésirables puis contactez contact@miliyamedium.com.
Références : article 1127-2 du Code civil, articles L. 221-14 et L. 221-13 du Code de la consommation.
PAIEMENT
Les paiements sont traités par Shopify Payments ou PayPal, selon le moyen de paiement choisi lors de la commande. Sauf indication contraire présentée avant l'achat, le prix est payable en totalité au moment de la commande. En cas de paiement refusé ou non finalisé, la prestation ne peut pas être exécutée tant que son règlement n'a pas été confirmé.
Miliya ne conserve pas directement vos données bancaires complètes. Les informations nécessaires à la transaction sont traitées par le prestataire de paiement concerné.
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA GUIDANCE
Selon la prestation choisie, Miliya peut vous demander certaines informations nécessaires à sa réalisation, notamment votre prénom, votre nom, votre date de naissance, une photographie, vos questions ou des éléments de contexte. L'heure et le lieu de naissance peuvent être nécessaires pour certaines prestations astrologiques. Les informations requises sont indiquées dans la description de la prestation ou dans les instructions transmises après la commande.
Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et à signaler rapidement toute erreur. Vous êtes invité à limiter les informations transmises à ce qui est utile à votre demande et à respecter la vie privée des tiers. Si un élément indispensable manque, Miliya vous contacte pour vous permettre de compléter votre demande.
Une erreur ou une information manquante peut affecter la réalisation de la prestation. Elle ne supprime pas automatiquement vos droits légaux et ne justifie pas, à elle seule, une exclusion générale de remboursement. De même, l'absence de réponse à une demande d'information ne vaut pas exécution de la prestation ni abandon automatique des sommes versées : si la commande ne peut pas être réalisée, Miliya vous contacte pour déterminer la suite à lui donner.
MODALITÉS ET DÉLAIS DE RÉALISATION
Chaque guidance est réalisée personnellement par Miliya. Le délai applicable est celui annoncé sur la page de la prestation au moment de la commande ; il court à compter de la réception des informations nécessaires à sa réalisation.
Les prestations sont réalisées dans un délai court, inférieur au délai de rétractation de quatorze jours. Votre guidance vous est donc livrée avant la fin de ce délai, sauf si vous demandez qu'elle soit réalisée plus tard.
Vous comprenez qu'une fois votre commande livrée, vous ne pouvez plus en demander le remboursement au titre du droit de rétractation. La livraison correspond, selon le format choisi, à l'envoi du document ou du message audio personnalisé, ou au terme de la consultation en direct. Ce point est détaillé à la section « Droit de rétractation ».
Si vous préférez que votre guidance soit réalisée après la fin de ce délai, écrivez à contact@miliyamedium.com avant qu'elle ne commence : elle est alors réalisée à partir du quinzième jour, sans frais supplémentaires.
Les prestations sont transmises par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande. Un autre canal peut être utilisé à votre demande expresse, notamment WhatsApp ou Instagram ; ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions et Miliya ne maîtrise pas le niveau de confidentialité qu'ils offrent.
Vous devez disposer d'un appareil et d'une connexion permettant de recevoir la prestation et, selon son format, de consulter un document PDF ou d'écouter un fichier audio. En cas de document illisible, de lien inaccessible ou de difficulté de réception, contactez Miliya afin qu'une solution de transmission vous soit proposée.
CONSULTATIONS EN DIRECT
Après l'achat d'une consultation en direct, le rendez-vous est fixé d'un commun accord par WhatsApp, Instagram ou e-mail. La consultation se déroule à la date, à l'heure et pendant la durée convenues, sur le canal retenu.
En cas d'empêchement ou de retard, prévenez Miliya dès que possible ; les demandes de report sont examinées avec vous afin de rechercher un autre créneau. En cas d'absence ou de difficulté de connexion, Miliya vous contacte pour déterminer les suites à donner au rendez-vous. Les présentes conditions ne prévoient pas de pénalité forfaitaire ni de perte automatique de la totalité du paiement.
Si Miliya ne peut pas assurer la consultation, un report vous est proposé. Si aucun report ne vous convient et que la prestation n'a pas été réalisée, le montant correspondant vous est remboursé. Ces modalités ne limitent pas le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
RETARD OU DÉFAUT D'EXÉCUTION
Miliya s'engage à respecter la date ou le délai convenu pour la prestation et, en cas de difficulté, vous êtes informé dès que possible. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, vous pouvez demander par écrit l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la prestation n'est toujours pas fournie, vous pouvez notifier la résolution du contrat.
La résolution peut être immédiate si Miliya refuse d'exécuter la prestation, s'il est manifeste qu'elle ne l'exécutera pas ou si le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par cet article. Le contrat est résolu à réception de votre notification, sauf si la prestation a été exécutée entre-temps, et ces dispositions n'excluent pas un éventuel droit à réparation.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa résolution, conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation.
Références : articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
DROIT DE RÉTRACTATION
Délai applicable
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté et le délai expire à la fin de son dernier jour ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article L. 221-19.
Références : articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation.
Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation, une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à votre disposition. Elle est accessible par le bouton « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site et dans l'e-mail de confirmation de votre commande, à l'adresse suivante : www.miliyamedium.com/pages/retractation
Cette fonctionnalité est gratuite, visible et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle vous permet de renseigner vos nom et prénom, les éléments d'identification de votre commande et les coordonnées auxquelles vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, puis de valider votre déclaration par le bouton « Confirmer la rétractation ».
Un accusé de réception vous est adressé dans un délai raisonnable sur un support durable. Il reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Référence : articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.
Autres modalités d'exercice
L'usage de la fonctionnalité en ligne n'est pas obligatoire. Vous pouvez également notifier votre décision à contact@miliyamedium.com ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée au début des présentes conditions. Votre déclaration doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter ; vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin du document, sans que cela soit obligatoire.
Il suffit d'envoyer votre déclaration avant l'expiration du délai. Il est recommandé d'en conserver une preuve.
Réalisation avant la fin du délai
Vos guidances étant réalisées en quelques jours, elles vous sont livrées avant la fin du délai de quatorze jours. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, votre accord écrit est recueilli avant que la réalisation ne commence. Miliya vous l'adresse après votre commande, en même temps que la demande des informations nécessaires, dans les termes suivants :
« Je demande expressément que l'exécution de ma prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28, 1°, du même code. »
La simple validation du paiement ou l'acceptation des présentes conditions ne remplace pas cet accord.
Vous restez libre de ne pas le donner : écrivez à contact@miliyamedium.com et votre guidance sera réalisée après la fin du délai de quatorze jours, sans frais supplémentaires. Vous conservez alors votre droit de rétractation pendant tout le délai.
Si vous vous rétractez après avoir donné cet accord, mais avant que votre guidance ne vous soit livrée, un montant proportionné à ce qui a réellement été réalisé peut rester dû. Aucun montant n'est dû si votre accord n'a pas été recueilli ou si l'information légalement requise ne vous a pas été fournie.
Référence : article L. 221-25 du Code de la consommation.
Perte du droit à la livraison
Vous comprenez et acceptez qu'une fois votre commande livrée, vous ne pouvez plus vous rétracter ni en demander le remboursement à ce titre. La livraison correspond, selon le format choisi, à l'envoi du document ou du message audio personnalisé, ou au terme de la consultation en direct.
Vos autres droits restent entiers, notamment en cas de prestation absente, incomplète ou ne correspondant pas aux caractéristiques convenues.
Conformément à l'article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation, cette perte du droit suppose que votre accord pour commencer et votre reconnaissance de la perte de ce droit aient été recueillis avant le début de la prestation et confirmés sur un support durable. Le seul fait qu'une guidance soit personnalisée ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable à une prestation de services.
Référence : article L. 221-28 du Code de la consommation.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Miliya rembourse les sommes à restituer au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, sous réserve de la somme éventuellement due pour la partie déjà réalisée, dans les conditions exposées ci-dessus. Le remboursement intervient par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ne générant pas de frais. Ces modalités sont prévues à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Défaut d'information
Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions légales, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si ces informations vous sont communiquées pendant cette prolongation, vous disposez alors de quatorze jours à compter de leur réception pour vous rétracter, conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation.
Référence : article L. 221-20 du Code de la consommation.
RÉCLAMATIONS ET RECOURS
Pour toute difficulté concernant votre commande ou la prestation reçue, vous pouvez écrire à contact@miliyamedium.com en précisant votre numéro de commande et le problème rencontré. Miliya examine votre demande et recherche une solution adaptée : selon les circonstances, il peut s'agir d'un nouvel envoi, d'une correction, d'un complément correspondant à la prestation commandée ou d'un remboursement.
En cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite, vous conservez les recours prévus par l'article 1217 du Code civil, dans leurs conditions légales d'application, notamment l'exécution de l'obligation, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation du préjudice.
Le fait qu'une interprétation ne corresponde pas à vos attentes ou qu'un événement évoqué ne se produise pas ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une mauvaise exécution, puisqu'aucun résultat divinatoire n'est garanti. Cette précision ne supprime pas vos droits en cas de prestation absente, incomplète ou ne correspondant pas aux caractéristiques convenues.
Référence : article 1217 du Code civil.
REFUS OU INTERRUPTION D'UNE PRESTATION
Miliya peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment lorsqu'elle émane d'une personne mineure, porte sur une question de santé, présente un caractère illicite ou s'accompagne de menaces ou de comportements abusifs. Cette faculté s'exerce dans le respect de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, qui encadre le refus de vente ou de prestation de services.
Si une demande ne correspond pas au périmètre de la prestation, Miliya peut vous proposer de la reformuler ; aucun changement de prestation ni supplément ne vous est imposé sans votre accord.
Lorsqu'une commande payée est refusée avant toute exécution, son montant est remboursé. En cas d'interruption après un commencement d'exécution, les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances et les règles applicables, sans conservation automatique de la totalité du paiement.
CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES
Les informations transmises pour la réalisation d'une guidance et les échanges privés avec Miliya sont traités de manière confidentielle. Ils ne sont pas publiés ni utilisés comme témoignages sans votre autorisation préalable ; lorsqu'un partage est autorisé, les éléments permettant de vous identifier sont retirés, sauf accord spécifique de votre part.
Certaines données peuvent être traitées par les outils nécessaires à la communication, au paiement et à la réalisation de la prestation, conformément à la politique de confidentialité. Ces engagements s'appliquent sous réserve des communications imposées par la loi ou nécessaires à la défense de droits en justice.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées dans le respect du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées notamment pour gérer les commandes, réaliser les prestations, communiquer avec les clients et respecter les obligations légales.
La politique de confidentialité accessible depuis le site précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les modalités de conservation et les droits dont vous disposez. Vous pouvez adresser vos demandes à contact@miliyamedium.com.
L'acceptation des présentes conditions ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des communications commerciales.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus protégés présents sur le site ou remis lors des prestations, notamment les textes, visuels, documents et fichiers audio, appartiennent à Miliya ou aux titulaires de droits concernés. L'achat d'une prestation vous permet de consulter et de conserver les éléments remis pour votre usage personnel ; il ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, la reproduction, la représentation, l'adaptation ou l'exploitation de ces contenus est interdite, conformément à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette clause ne fait pas obstacle à l'exercice de vos droits, notamment à la transmission de documents à un conseil, un médiateur ou une autorité dans le cadre d'une réclamation.
Référence : article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
UTILISATION DU SITE
Vous vous engagez à utiliser le site dans le respect de la loi et des droits des tiers. Les tentatives de fraude, d'usurpation d'identité, d'accès non autorisé, de perturbation du fonctionnement du site ou d'introduction de contenus malveillants sont interdites. Des mesures proportionnées peuvent être prises pour protéger le site et ses utilisateurs, sans supprimer les droits attachés aux commandes déjà conclues.
L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance ou à la suite d'un incident technique. Une interruption du site ne supprime pas les obligations relatives aux prestations commandées.
LIENS ET SERVICES TIERS
Le site et les prestations peuvent faire intervenir des services tiers, notamment Shopify, Shopify Payments, PayPal, WhatsApp ou Instagram. Ces services disposent de leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Miliya ne contrôle pas les contenus des sites tiers accessibles par des liens externes. Le recours à un outil ou à un prestataire tiers ne l'exonère pas de ses propres obligations envers vous.
RESPONSABILITÉ
Miliya répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, notamment en matière de responsabilité contractuelle au titre de l'article 1231-1 du Code civil. Les limites propres à la voyance, à la médiumnité et aux interprétations spirituelles ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité.
Vous êtes invité à ne pas fonder une décision médicale, juridique, financière ou toute autre décision importante uniquement sur une guidance.
Aucune clause des présentes conditions ne peut vous priver d'un droit impératif ni créer un déséquilibre significatif à votre détriment au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
Références : article 1231-1 du Code civil et article L. 212-1 du Code de la consommation.
FORCE MAJEURE
Un événement peut constituer un cas de force majeure s'il remplit les conditions de l'article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l'autre partie dès que possible.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution peut être suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; si l'empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales. La force majeure ne permet pas de conserver automatiquement le paiement d'une prestation non fournie, les restitutions et les droits du consommateur restant régis par les dispositions applicables.
Référence : article 1218 du Code civil.
CONSERVATION DU CONTRAT
Vous êtes invité à conserver la confirmation de commande, les présentes conditions et les échanges relatifs à votre achat.
Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Miliya assure la conservation du contrat dans les conditions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Lorsque la prestation n'est pas exécutée immédiatement, cette conservation couvre la période comprise entre la conclusion du contrat et son exécution, puis une durée de dix ans à compter de celle-ci. Vous pouvez demander l'accès au contrat conservé en écrivant à contact@miliyamedium.com.
Cette conservation concerne les éléments contractuels nécessaires et n'implique pas la conservation systématique de toutes les informations personnelles transmises dans le cadre de la guidance.
Références : articles D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à contact@miliyamedium.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
La recevabilité de la demande est appréciée par le médiateur selon l'article L. 612-2. Vous devez notamment avoir adressé une réclamation écrite préalable à Miliya et saisir le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation. Le litige doit relever de sa compétence et ne pas être déjà examiné, ou avoir été examiné, par un autre médiateur ou un tribunal ; une demande manifestement infondée ou abusive peut être rejetée. La médiation n'est pas imposée comme préalable obligatoire à une action en justice.
Références : article L. 616-1 et dispositions relatives à la médiation de la consommation.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas des dispositions impératives protectrices applicables dans votre pays de résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient.
En cas de litige, vous pouvez saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, en complément des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile. Aucune compétence exclusive n'est imposée au détriment du consommateur.
Référence : article R. 631-3 du Code de la consommation.
MODIFICATION DES CONDITIONS
Miliya peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du site, des prestations ou de la réglementation. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version datée, et la version applicable à votre commande reste celle en vigueur et acceptée lors de sa conclusion.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans cette clause.
CONTACT
Pour toute question concernant les présentes conditions ou une commande, vous pouvez écrire à contact@miliyamedium.com.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire adapté aux prestations de services, conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez le compléter et l'envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de : Elisabeth Mateus EI [NOM CIVIL À CONFIRMER], exerçant sous le nom commercial Miliya.
Adresse postale : 50 avenue Edouard Bourlaux, 33140 Villenave d'Ornon, France
Adresse e-mail : contact@miliyamedium.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat concernant la prestation suivante :
Prestation concernée :
Date de la commande :
Numéro de commande, si disponible :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement pour un envoi sur papier :
Version du 21/09/2025, en vigueur depuis le 21/09/2025. La version applicable à votre commande est celle en vigueur à la date de sa conclusion. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande à contact@miliyamedium.com.
